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Nos Produits

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues ENTRE

- L’Exploitation Viticole « EARL RASPAIL Jean-Claude » au capital de 300 000 € ayant son siège social à SAILLANS (Drôme), Domaine de la Mûre, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Die, sous le n° 432 971 521.D’UNE PART ET

- Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site Internet de l’EARL RASPAIL Jean-Claude, ci-après dénomées l’Acheteur,

D’AUTRE PART

Clause n°1 : OBJET

Applications des Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EARL RASPAIL Jean-Claude et de son client dans le cadre de notre activité.

- Toute prestation accomplie par la société EARL RASPAIL Jean-Claude implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de l’EARL RASPAIL Jean-Claude, prévaloir contre les présentes CGV.

- Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc inopposable, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de l’EARL RASPAIL Jean-Claude. Le fait que l’EARL RASPAIL Jean-Claude ne se prévale pas, à quelques moments que ce soit, de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

- Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Les présentes conditions sont modifiables par l’EARL RASPAIL Jean-Claude à tout moment sans préavis.
Prise de commande

- l’Acheteur a la possibilité de passer sa commande par correspondance ou en ligne. Si la commande intervient par l’intermédiaire du réseau Internet, elle ne peut être enregistrée que si l’Acheteur s’est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.

- Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

- L’EARL RASPAIL Jean-Claude s’engage à honorer les commandes reçues par courrier, par fax ou par messagerie électronique, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, l’EARL RASPAIL Jean-Claude s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur qui aura la possibilité d’annuler sa commande. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de l’EARL RASPAIL Jean-Claude ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. Tout millésime indisponible sera remplacé automatiquement par le suivant.

- Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l’organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement par chèque, ou virement.

Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

Clause n°2 : PRIX

- Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

- Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le transport sera à la charge de l’Acheteur. Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

- La société EARL RASPAIL Jean-Claude s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

- Tout impôt, taxe et autres droits divers à payer en application des lois et règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Clause n°3 : RABAIS ET RISTOURNES

- Les remises, rabais et ristournes susceptibles d’être consentis sont définis dans nos tarifs.

Clause n°4 : ESCOMPTE

- Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : MODALITES DE PAIEMENT

Achat par correspondance ou via notre site Internet :  par chèque envoyé à l’adresse figurant sur le site lors de la commande, carte bancaire à distance, par carte bancaire ou virement.

- Attention : si l’Acheteur choisi de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Clause n°6 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

- Tout somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des marchandises.

- Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’EARL RASPAIL Jean-Claude.

- De plus, à titre de clause pénale et pour application de la loi 92/1442 di 31.12.92 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux égal à 15 %. L’intégralité des frais d’encaissement juridiques et ou judiciaires et imputée à la charge du débiteur.

- Toute commande de vins par correspondance doit être payée avant départ de la marchandise

Facturation : à chaque livraison correspondra une facture.

Clause n°7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

- Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EARL RASPAIL Jean-Claude.

Clause n°8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

- La société EARL RASPAIL Jean-Claude conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires (loi 80335 du 12/05/80).

- Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise, objet de la commande, restera la propriété entière de l’EARL RASPAIL Jean-Claude mais l’Acheteur assumera tous les risques dès la livraison. A cet égard, en cas de remise de chèques ou de tous autres documents créant une obligation de payer, le paiement n’interviendra qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes.

- En cas de non paiement total ou partiel d’une seule échéance, l’Acheteur s’engage, d’ores et déjà à restituer amiablement les marchandises livrées qui lui seront réclamées par l’EARL RASPAIL Jean-Claude par simple lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé

- A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EARL RASPAIL Jean-Claude se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : LIVRAISON

- La livraison est effectuée :

-          soit par la livraison au domicile de l’acheteur

-          soit à une autre adresse particulière que celle de la facturation

- Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti (10 jours ouvrables)

- Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (maximum 30 jours : hormis période de fermeture de l’exploitation) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.

- Attention : si l’Acheteur choisi de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

- Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

- En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, si aucune réserve n’a été faite, aucun recours ne sera possible.

Clause n°10 SATISFAIT OU REMBOURSE

Si l’Acheteur n’était pas satisfait du produit livré, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la livraison pour retourner les articles en parfait état d’origine.

Cette demande s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée  du ou des produits renvoyés dans leur emballage d’origine aux frais de l’Acheteur et par ses soins. Cette disposition est applicable à l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abîmés, ni déchirés, ni maculés, ni cassé, que les produits ne soient ni entamés, ni consommés. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra  être consentie.

Dans le cas de demande d’échange, la réexpédition sera faite à vos frais.

Dans le cas de demande de  remboursement, celui-ci se fera par chèque.

L’EARL RASPAIL Jean-Claude s’engage à rembourser l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de rétractation.

Clause n°11 : FORCE MAJEURE

- La responsabilité de la société EARL RASPAIL Jean-Claude ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Les grèves des transports et/ou services postaux constituent des cas de force majeure.

- A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n°12 INFORMATIONS LEGALES

- Mineurs et capacités juridiques

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande à avoir dix-huit ans (18) à la date de la commande.

En vertu de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives sont nécessaires au traitement de la commande. Elles pourront être intégrées au fichier client de l’EARL RASPAIL Jean-Claude, mais ne pourront être réutilisées qu’à usage interne par l’EARL RASPAIL Jean-Claude qui s’engage, d’autre part, à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit.

Conformément à cette loi, toute personne dispose d’un droit d’accès, de  modification, de réctification et de suppression des données qui le concernent en adressant soit un mail à contact(@)raspail.com soit un courrier à :

EARL RASPAIL Jean-Claude

Domaine de la Mûre

26340 SAILLANS

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale  de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La responsabilité de l’EARL RASPAIL Jean-Claude ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de  tous fais qualifiés de force  majeure, conformément à la jurisprudence.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération.

Clause n°13 : TRIBUNAL COMPETENT

- Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Die.